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LE CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique
de l'intérim

La législation du Travail Temporaire est dense, en constante évolution et comporte de nombreux articles. Pour aller à l'essentiel, voici les principes généraux qui régissent au quotidien le recours au Travail Temporaire :

LES CONTRATS

Le Travail Temporaire se caractérise par une relation tripartite entre l'entreprise utilisatrice cliente, l'Entreprise de Travail Temporaire (son prestataire de service) et l'intérimaire. Deux contrats doivent être établis : un contrat commercial dit Contrat de mise à disposition et un Contrat de mission, contrat de travail entre l'ETT et l'intérimaire.

LES CAS DE RECOURS

Les cas pour lesquels un utilisateur peut avoir recours au Travail Temporaire sont :
  • Le Remplacement : deux mentions sont obligatoires en cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification de la personne à remplacer
  • L'Accroissement Temporaire d'Activité : la justification du motif de recours est systématique, elle répond à la question du double pourquoi. Exemple : Le délai à respecter sous peine d'astreinte, pourquoi y a t'il eu retard ? suite à des intempéries. La justification devient : retard pris suite à intempéries
  • Les Emplois Temporaires par nature (emplois saisonniers) : les secteurs d'activité concernés par ce type de contrats de mission dits d'usage sont fixés limitativement par décret. La liste est prévue à l'article D 124-2 du Code du Travail.

LA PERIODE D'ESSAI

La période d'essai n'est pas obligatoire et ne peut excéder :
  • 2 jours ouvrés pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 1 mois,
  • 3 jours ouvrés pour un contrat d'une durée comprise entre 1 et 2 mois,
  • 5 jours ouvrés au-delà.

LA DUREE DU CONTRAT

  • Le contrat de date à date :
    Dans le cas de trois arrêts maladie consécutifs de 8 jours chacun, il est établi 3 contrats successifs de 8 jours avec la possibilité de réduire la durée du dernier contrat ou de le prolonger au surlendemain du retour du salarié absent. L'aménagement du terme ou la souplesse : L'utilisateur a la possibilité d'avancer ou de reporter le terme de la mission dans le cadre d'un contrat de date à date. C'est un atout exclusif du Travail Temporaire par rapport au contrat à durée déterminée (CDD) dont le terme n'est pas aménageable.

    Durée de la mission Souplesse Négative (-) Souplesse Positive (+)
    1 à 14 jours de travail 2 jours 2 jours
    15 à 19 jours de travail 3 jours 3 jours
    20 à 24 jours de travail 4 jours 4 jours
    25 à 29 jours de travail 5 jours 5 jours
    30 à 34 jours de travail 6 jours 6 jours
    35 à 39 jours de travail 7 jours 7 jours
    40 à 44 jours de travail 8 jours 8 jours
    45 à 49 jours de travail 9 jours 9 jours
    50 à 54 jours de travail 10 jours 10 jours
    55 jours de travail et + 10 jours ... jours *
    (dans la limite de la durée maximale du recours)
  • Le contrat à durée minimale :
    Pour des absences sur le même motif de 3 mois, il peut être établi un contrat de 8 jours avec des avenants de report de terme.

LE DELAI DE CARENCE

Conformément à l'art. L. 124-7, alinéa 3 du Code du Travail , "lorsqu'un contrat de travail temporaire prend fin, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous CTT ou un CDD, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat (renouvellement compris), si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins = à 14 jours et avant l'expiration d'une période = à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est < 14 jours".

Cette règle n'est applicable que lorsqu'il s'agit de pourvoir le même poste de travail et ne concerne pas des postes de travail différents .
Si le poste de travail est différent à chaque mission, les missions d'un intérimaire peuvent se succéder sans interruption.
Le respect d'un délai de carence n'est pas nécessaire entre un "accroissement temporaire d'activité" et un "remplacement" (et réciproquement), dans la mesure où l'on peut considérer qu'il ne s'agit pas du même poste de travail (sous réserve de la fraude à la loi). Il en est autrement pour le CDD, lequel devra au minimum observer un "délai d'attente".
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